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Parthenay · 79

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Surface habitable à Parthenay et alentours : règles de la loi Boutin

Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Parthenay.

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Communes couvertes : Pompaire, Châtillon-sur-Thouet, La Chapelle-Bertrand, Le Tallud, Viennay et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Parthenay

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Parthenay ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Parthenay

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Parthenay est de 71 m² (ADEME, 2 821 DPE).

Informations techniques

À Parthenay, 49,6 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 50,4 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Parthenay

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Parthenay (code INSEE 79202, 10 140 habitants), code postal 79200.

Informations techniques

Autour de Parthenay, les demandes viennent aussi de Pompaire à 3,6 km, Châtillon-sur-Thouet à 4,1 km, La Chapelle-Bertrand à 4,4 km, Le Tallud à 5,3 km, Viennay à 5,5 km et La Peyratte à 5,9 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 2 821 DPE recensés pour Parthenay
  • Découpage INSEE : Parthenay, code 79202, population 10 140
  • Fiche Géorisques de la commune 79202 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Parthenay ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Parthenay

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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